Vous êtes ici : Accueil
/ 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA
Répondre au message
61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA
31 mai 2018, 15:09, par P-O
@ Laurent
Bonjour,
En particulier, ma mère pendant son mariage, a reçu en donation la maison de sa propre mère.
Cette donation est à déclarer uniquement si elle a été faite au cours des 10 dernières années précédant la demande de pension de réversion.
En outre,la valeur du bien si déclaration à effectuer doit être celle de la nue-propriété portée sur l’acte de donation établi par le notaire.
@ Laurent
Bonjour,
En particulier, ma mère pendant son mariage, a reçu en donation la maison de sa propre mère.
Cette donation est à déclarer uniquement si elle a été faite au cours des 10 dernières années précédant la demande de pension de réversion.
En outre,la valeur du bien si déclaration à effectuer doit être celle de la nue-propriété portée sur l’acte de donation établi par le notaire.