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61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA
17 juin 2018, 14:07, par P-O
@ Lemoine Claire
Bonjour,
Ma mère aurait-elle dû déclarer l’assurance-vie qui est à son nom dans sa déclaration de ressources
Cela dépend si :
1 ) elle possédait cette assurance vie avant le mariage ou l’a reçue par héritage ou donation ce qui en fait un bien propre à déclarer.
2) elle a souscrit cette assurance vie avec des revenus gagnés pendant le mariage (revenus professionnels) hors remplois et revenus provenant de biens du cas 1 auquel cas elle n’est pas à déclarer même si cette assurance vie est un bien propre au titre de la succession fiscale.
Si oui le montant à déclarer est-il celui qui figure dans le relevé au 31/12/2016 ?
OUI sauf si vous pouvez obtenir un relevè à la date du décès.
@ Lemoine Claire
Bonjour,
Ma mère aurait-elle dû déclarer l’assurance-vie qui est à son nom dans sa déclaration de ressources
Cela dépend si :
1 ) elle possédait cette assurance vie avant le mariage ou l’a reçue par héritage ou donation ce qui en fait un bien propre à déclarer.
2) elle a souscrit cette assurance vie avec des revenus gagnés pendant le mariage (revenus professionnels) hors remplois et revenus provenant de biens du cas 1 auquel cas elle n’est pas à déclarer même si cette assurance vie est un bien propre au titre de la succession fiscale.
Si oui le montant à déclarer est-il celui qui figure dans le relevé au 31/12/2016 ?
OUI sauf si vous pouvez obtenir un relevè à la date du décès.