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61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA
7 mars 2019, 22:12, par P-O
@ lacroix
Bonsoir,
mes biens mobiliers propres
Consultez internet avant de remplir la déclaration.Les biens propres sont ceux reçus par héritage ou prévus dans le contrat de mariage sauf en cas de mariage sous le régime de séparation de biens auquel cas tous les biens mobiliers à votre nom sont à déclarer.
Y-a t’il un plafond a ne pas depasser ?
NON le plafond à ne pas dépasser est général et il n’y a pas de plafond spécifique aux biens mobiliers.
@ lacroix
Bonsoir,
mes biens mobiliers propres
Consultez internet avant de remplir la déclaration.Les biens propres sont ceux reçus par héritage ou prévus dans le contrat de mariage sauf en cas de mariage sous le régime de séparation de biens auquel cas tous les biens mobiliers à votre nom sont à déclarer.
Y-a t’il un plafond a ne pas depasser ?
NON le plafond à ne pas dépasser est général et il n’y a pas de plafond spécifique aux biens mobiliers.