Vous êtes ici : Accueil
/ 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA
Répondre au message
61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA
9 mars 2019, 19:47, par P-O
@jean-yves
Bonsoir,
donc cette maison, je dois la déclarer ou pas ????
Vous devez déclarer la valeur de la quote part que vous avez acquitté pour l’achat de ce bien immobilier car c’est un bien propre au vu de votre régime de mariage.
@jean-yves
Bonsoir,
donc cette maison, je dois la déclarer ou pas ????
Vous devez déclarer la valeur de la quote part que vous avez acquitté pour l’achat de ce bien immobilier car c’est un bien propre au vu de votre régime de mariage.