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61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA
18 octobre 2023, 18:13, par Claude (CFDT Retraités)
Ils prennent ce droit décidé par circulaire par la direction de la Cnav de faire un contrôle à 67 ans !
Nous expliquons dans cette fiche les modalité de la cristallisation de votre réversion (fin point 6).
De même, les ressources à déclarer peuvent être les mêmes qu’au moment du décès, vous aviez droit au réemploi des fonds issus du mariage.
Il faut surtout être attentive au fait que votre retraite complémentaire personnelle a été prise en compte en 2018. Si non, vous deviez le signaler ensuite, car dans ce cas vous seriez en faute.
Vous avez le choix entre :
– le recours à l’application du code de la sécu en déclarant que votre réversion est cristallisée (et aller en justice si besoin) ;
– remplir votre déclaration de ressources en veillant à ce que vous déclarez comme biens mobiliers et immobiliers obtenus par héritage personnel (relisez notre fiche).
Je vous copie aussi l’article du code de la sécurité sociale sur la cristallisation :
« Article R353-1-1. La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R.353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R.815-20, R.815-38, R.815-39 et R.815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L.161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
Ils prennent ce droit décidé par circulaire par la direction de la Cnav de faire un contrôle à 67 ans !
Nous expliquons dans cette fiche les modalité de la cristallisation de votre réversion (fin point 6).
De même, les ressources à déclarer peuvent être les mêmes qu’au moment du décès, vous aviez droit au réemploi des fonds issus du mariage.
Il faut surtout être attentive au fait que votre retraite complémentaire personnelle a été prise en compte en 2018. Si non, vous deviez le signaler ensuite, car dans ce cas vous seriez en faute.
Vous avez le choix entre :
– le recours à l’application du code de la sécu en déclarant que votre réversion est cristallisée (et aller en justice si besoin) ;
– remplir votre déclaration de ressources en veillant à ce que vous déclarez comme biens mobiliers et immobiliers obtenus par héritage personnel (relisez notre fiche).
Je vous copie aussi l’article du code de la sécurité sociale sur la cristallisation :
« Article R353-1-1. La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R.353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R.815-20, R.815-38, R.815-39 et R.815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L.161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »