3 janvier 2017, 13:59, par P-O
@Mme S
Bonjour,
Pour faire valoir vos droits,il faudrait soit :
Que vous fassiez retranscrire le jugement de divorce si celui-ci a été prononcé à l’étranger à l’état-civil français.
Que vous fournissiez une copie de l’acte de décès de votre époux sur lequel figure la mention du divorce si celui-ci a été prononcé en France.
La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...
Veuillez laisser ce champ vide :
@Mme S
Bonjour,
Pour faire valoir vos droits,il faudrait soit :
Que vous fassiez retranscrire le jugement de divorce si celui-ci a été prononcé à l’étranger à l’état-civil français.
Que vous fournissiez une copie de l’acte de décès de votre époux sur lequel figure la mention du divorce si celui-ci a été prononcé en France.