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62 La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco
62 La réversion des retraites complémentaires Arrco et Agirc
13 avril 2016, 12:20, par P-O
@ cordon
bonjour,
ci-dessous ,les règles de partage d’une pension de réversion du régime Agirc-Arcco.
Règles d’attribution et de partage
1) Dans le cas d’un conjoint survivant, seul ayant droit, la réversion est calculée sur la totalité de la carrière.
2) Dans le cas d’un ex-conjoint divorcé non remarié unique, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance aux régimes de base du défunt.
Lorsque la durée du mariage est supérieure à la durée d’assurance, l’ex-conjoint unique bénéficie de l’intégralité de la réversion.
La durée d’assurance est plafonnée afin de ne pas pénaliser les bénéficiaires des assurés ayant eu une longue carrière à :
– 164 trimestres pour les pensions prenant effet en 2012,
– 165 trimestres pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2013,
– 166 trimestres pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2015.
3) Quand un conjoint survivant coexiste avec un ou plusieurs ex-conjoints non remariés, la pension de réversion est partagée entre la veuve ou le veuf et le ou les ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage rapportée à la durée de la totalité des mariages.
4) Quand plusieurs ex-conjoints divorcés non remariés coexistent, et qu’il n’y a pas de conjoint survivant, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance aux régimes de base du défunt.
@ cordon
bonjour,
ci-dessous ,les règles de partage d’une pension de réversion du régime Agirc-Arcco.
Règles d’attribution et de partage
1) Dans le cas d’un conjoint survivant, seul ayant droit, la réversion est calculée sur la totalité de la carrière.
2) Dans le cas d’un ex-conjoint divorcé non remarié unique, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance aux régimes de base du défunt.
Lorsque la durée du mariage est supérieure à la durée d’assurance, l’ex-conjoint unique bénéficie de l’intégralité de la réversion.
La durée d’assurance est plafonnée afin de ne pas pénaliser les bénéficiaires des assurés ayant eu une longue carrière à :
– 164 trimestres pour les pensions prenant effet en 2012,
– 165 trimestres pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2013,
– 166 trimestres pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2015.
3) Quand un conjoint survivant coexiste avec un ou plusieurs ex-conjoints non remariés, la pension de réversion est partagée entre la veuve ou le veuf et le ou les ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage rapportée à la durée de la totalité des mariages.
4) Quand plusieurs ex-conjoints divorcés non remariés coexistent, et qu’il n’y a pas de conjoint survivant, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance aux régimes de base du défunt.
Dans votre cas c’est le point 1 qui s’applique.