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63 La réversion de la retraite complémentaire Ircantec
5 décembre 2015, 21:48, par Claude (CFDT Retraités)
La prescription est de 5 ans, conformément à l’article 2224 du code civil.
En principe, la notification de la pension de réversion mentionne cette condition de non remariage.
La prescription est de 5 ans, conformément à l’article 2224 du code civil.
En principe, la notification de la pension de réversion mentionne cette condition de non remariage.