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64 La réversion des retraites des fonctionnaires
23 juin 2017, 14:33, par Claude (CFDT Retraités)
La date d’effet est celle de la demande. Toutefois, lorsque la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée tardivement du fait personnel du pensionné, ce dernier ne peut bénéficier que des arrérages correspondant à l’année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures (CPCM L53 et décret 2003-1306).
La date d’effet est celle de la demande. Toutefois, lorsque la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée tardivement du fait personnel du pensionné, ce dernier ne peut bénéficier que des arrérages correspondant à l’année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures (CPCM L53 et décret 2003-1306).