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64 La réversion des retraites des fonctionnaires
21 novembre 2017, 19:09, par Claude (CFDT Retraités)
Oui, le service des pensions peut agir en justice pour fraude. Mais je doute qu’il puisse se retourner vers les héritiers, peut-être sur l’actif successoral. Je n’ai pas d’exemple de ce type.
Oui, le service des pensions peut agir en justice pour fraude. Mais je doute qu’il puisse se retourner vers les héritiers, peut-être sur l’actif successoral. Je n’ai pas d’exemple de ce type.