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64 La réversion des retraites des fonctionnaires
20 novembre 2018, 20:04, par Marie Denise SIMON
mon ex mari est décédé cette année en avril. il a été remarié quelques années et était de nouveau divorcé.
de mon côté je me suis remariée en 2003 mais suis en instance de divorce et séparée de fait de mon mari actuel depuis mars 2017, soit avant le décès de mon 1er mari.
puis je prétendre à une pension de réversion , sachant que sa 2ème ex épouse ne la demande pas ?
j’ai fait une demande au service concerné qui m’a répondu négativement au motif que "suivant l’article L44 du code des pensions civiles et millitaires de retraite le conjoint divordé qui s’est remarié avant le décès du fonctionnaire peut obtenir une pension de reversion après la cessation de cette union, s’il ne bénéficie d’aucun droit à pension de reversion et si le droit n’est pas déjà ouvert au profit d’un autre conjoint ou d’un orphelin"
mon ex mari est décédé cette année en avril. il a été remarié quelques années et était de nouveau divorcé.
de mon côté je me suis remariée en 2003 mais suis en instance de divorce et séparée de fait de mon mari actuel depuis mars 2017, soit avant le décès de mon 1er mari.
puis je prétendre à une pension de réversion , sachant que sa 2ème ex épouse ne la demande pas ?
j’ai fait une demande au service concerné qui m’a répondu négativement au motif que "suivant l’article L44 du code des pensions civiles et millitaires de retraite le conjoint divordé qui s’est remarié avant le décès du fonctionnaire peut obtenir une pension de reversion après la cessation de cette union, s’il ne bénéficie d’aucun droit à pension de reversion et si le droit n’est pas déjà ouvert au profit d’un autre conjoint ou d’un orphelin"
d’avance merci pour votre réponse.
Mme SIMON