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64 La réversion des retraites des fonctionnaires
25 février 2019, 15:49, par JAMBON Marie Paule
Bonjour,
Le droit est écrit d’accord, les conditions d’attributions, d’accord ? je les connais.
Ce que je ne connais pas, c’est le texte de loi ou l’article qui stipule que dans la mesure ou la première épouse ne remplit pas les conditions d’attributions à réversion, réversion refusée ( touche déjà une réversion second époux) sa part est quand même réservée, pour qui ?
Il y a bien une loi qui a été votée, qui dit que dans le cas ou la première épouse n’a pas droit à réversion le montant de la part qui aurait était la sienne est consigné et que dans aucun cas la seconde épouse n’y a droit.
Bonjour,
Le droit est écrit d’accord, les conditions d’attributions, d’accord ? je les connais.
Ce que je ne connais pas, c’est le texte de loi ou l’article qui stipule que dans la mesure ou la première épouse ne remplit pas les conditions d’attributions à réversion, réversion refusée ( touche déjà une réversion second époux) sa part est quand même réservée, pour qui ?
Il y a bien une loi qui a été votée, qui dit que dans le cas ou la première épouse n’a pas droit à réversion le montant de la part qui aurait était la sienne est consigné et que dans aucun cas la seconde épouse n’y a droit.