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64 La réversion des retraites des fonctionnaires
4 août 2019, 20:42, par Laly
Bonsoir,
je vous remercie pour votre retour.
Cependant, il ne s’agit pas de cela puisque lorsque nous avons contracté notre mariage, mon mari et moi même étions déjà retraités. Or le notaire était parfaitement au fait de cet élément. Il nous a affirmé qu’il y avait une exception à la condition des 4 ans de mariage pour l’obtention d’une pension de réversion, du fait que le mariage ait été contracté par 2 agents de la fonction publique d’Etat et ce quand bien même les 2 parties soient déjà retraités lors de la contraction dudit mariage. C’est-à-dire que l’exception au 4 ans de mariage résulterait de la qualité de fonctionnaire d’Etat des 2 époux quelle que soit le moment où intervient la contraction du mariage.
Avez-vous connaissance d’une telle exception.
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement, Laly
Bonsoir,
je vous remercie pour votre retour.
Cependant, il ne s’agit pas de cela puisque lorsque nous avons contracté notre mariage, mon mari et moi même étions déjà retraités. Or le notaire était parfaitement au fait de cet élément. Il nous a affirmé qu’il y avait une exception à la condition des 4 ans de mariage pour l’obtention d’une pension de réversion, du fait que le mariage ait été contracté par 2 agents de la fonction publique d’Etat et ce quand bien même les 2 parties soient déjà retraités lors de la contraction dudit mariage. C’est-à-dire que l’exception au 4 ans de mariage résulterait de la qualité de fonctionnaire d’Etat des 2 époux quelle que soit le moment où intervient la contraction du mariage.
Avez-vous connaissance d’une telle exception.
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement, Laly