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64 La réversion des retraites des fonctionnaires
2 octobre 2019, 22:11, par Claude (CFDT Retraités)
Il faut s’appuyer sur le droit pour obtenir satisfaction. Le service des retraites doit prendre en compte vos déclarations sauf s’ils ont trouvé des preuves d’un concubinage antérieur à votre déclaration (déclaration fiscale, enquête...). Vous pouvez contester la décision, y compris au TA.
Il faut s’appuyer sur le droit pour obtenir satisfaction. Le service des retraites doit prendre en compte vos déclarations sauf s’ils ont trouvé des preuves d’un concubinage antérieur à votre déclaration (déclaration fiscale, enquête...). Vous pouvez contester la décision, y compris au TA.