Vous êtes ici : Accueil
/ 64 La réversion des retraites des fonctionnaires
Répondre au message
64 La réversion des retraites des fonctionnaires
5 août 2020, 13:58, par ppmatic
vu dans le règlement de la CPR SNCF
Article 31 Situation des conjoints remariés
I.- Le conjoint survivant qui se remarie perçoit, sans revalorisation ultérieure, la pension dont il bénéficiait antérieurement à son nouvel état. Les conjoints survivants remariés redevenus veufs ou veuves,divorcés ou séparés de corps,recouvrent l’intégralité de leurs droits à pension s’ ils sont âgés de 60 ans au moins ou de 55 ans en cas d’incapacité de travail égale ou supérieure à 80 %
vu dans le règlement de la CPR SNCF
Article 31 Situation des conjoints remariés
I.- Le conjoint survivant qui se remarie perçoit, sans revalorisation ultérieure, la pension dont il bénéficiait antérieurement à son nouvel état. Les conjoints survivants remariés redevenus veufs ou veuves,divorcés ou séparés de corps,recouvrent l’intégralité de leurs droits à pension s’ ils sont âgés de 60 ans au moins ou de 55 ans en cas d’incapacité de travail égale ou supérieure à 80 %