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66 La réversion des retraites acquises hors de France
66 La réversion des retraites acquises à l’étranger
7 juillet 2020, 21:57, par Claude (CFDT Retraités)
Votre question relève de la fiche 61 car il s’agit d’une retraite française.
La législation française ne reconnaît pas les situations dit « de bigamie », et ce serait selon ce principe que la pension de réversion est attribuée à la 1ère épouse. La justice française a déjà tranché cette question
Une circulaire de l’assurance retraite précise :
« Avant l’annulation du mariage, la retraite de réversion peut être attribuée à chaque conjoint survivant d’un assuré polygame si le mariage n’a pas été annulé par décision de justice. La retraite est partagée entre le conjoint survivant et le ou les autres conjoints proportionnellement à la durée respective de chaque mariage ».
Celle-ci fait suite à plusieurs décisions de justice.
Votre question relève de la fiche 61 car il s’agit d’une retraite française.
La législation française ne reconnaît pas les situations dit « de bigamie », et ce serait selon ce principe que la pension de réversion est attribuée à la 1ère épouse. La justice française a déjà tranché cette question
Une circulaire de l’assurance retraite précise :
« Avant l’annulation du mariage, la retraite de réversion peut être attribuée à chaque conjoint survivant d’un assuré polygame si le mariage n’a pas été annulé par décision de justice. La retraite est partagée entre le conjoint survivant et le ou les autres conjoints proportionnellement à la durée respective de chaque mariage ».
Celle-ci fait suite à plusieurs décisions de justice.