14 décembre 2016, 22:08, par Claude (CFDT Retraités)
Oui, comme indiqué, il sera définitif lors de la publication de la loi.
La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...
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Oui, comme indiqué, il sera définitif lors de la publication de la loi.