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Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités
Exonération de la CSG en 2016 et 2017 pour les retraités
20 décembre 2016, 11:50, par Vidal Marcel
J’ai un petit doute : en 2015 la loi disait pratiquement la même chose :
Article L136-8 du code de la SS
"Ces dispositions s’appliquent aux produits des impositions assises sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, à l’exception des dispositions relatives aux impositions sur les revenus du patrimoine, qui s’appliquent aux produits recouvrés par la voie des rôles émis à compter du 1er janvier 2016."
Les services fiscaux ont cependant appliqués, sur les revenus 2016, les exonérations prévus en 2014.
Aujourd’hui le projet de loi dit :
Article 20
"Le I s’applique aux contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1er janvier 2017"
J’ai un petit doute : en 2015 la loi disait pratiquement la même chose :
Article L136-8 du code de la SS
"Ces dispositions s’appliquent aux produits des impositions assises sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, à l’exception des dispositions relatives aux impositions sur les revenus du patrimoine, qui s’appliquent aux produits recouvrés par la voie des rôles émis à compter du 1er janvier 2016."
Les services fiscaux ont cependant appliqués, sur les revenus 2016, les exonérations prévus en 2014.
Aujourd’hui le projet de loi dit :
Article 20
"Le I s’applique aux contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1er janvier 2017"