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L’accord pour assurer l’avenir de nos retraites complémentaires
1er novembre 2015, 14:36, par Leroy
@Claude
Je viens de lire le projet d’accord national interprofessionnel relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco-Agff, qui est à la signature.
Pouvez me répondre vis à vis de l’article 12-2 mentionnée ci-dessous. (*)
Je lis que dans les règles d’aménagements, les mères ouvrières ayant élevées au moins trois enfants seraient exonérées du coefficients de solidarité.
Pour exemple, une amie, génération 08/1958, (14 trimestres avant 20 ans) ouvrière mère de 3 enfants, ne justifie pas des 167 trimestres requis pour partir en carrière longue, lui manquant 2 trimestres réputés cotisé à ses 60 ans. Afin de faire valoir ses droits à la retraite anticipée (167 trimestres) il faut qu’elle continue à travailler jusqu’à fin juin 2019. Or, d’après les nouvelles règles, si elle prends sa retraite au 1/07/2019, elle ne serait pas concernée par un abattement de 10% puisque étant ouvrière et ayant élevé 3 enfants. (ce texte est écrit en tout petit dans l’accord)
Pouvez vous me confirmer si la conclusion de ma lecture est bonne.
Dans l’attente de vous lire,
Cordialement
* Article 12 – Instauration de coefficients temporaires
12-2 – Aménagements :
Par dérogation au paragraphe 12-1-1 ci-dessus, des aménagements sont prévus pour tenir
compte :
pour les participants ayant liquidé leur retraite au taux plein dans le régime
de base dès l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite prévu à l’article
L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale visés du 1° ter au 5° de l’article
L. 351-8 du code de la sécurité sociale (6 *)
6* - Assurés handicapés ne remplissant pas les conditions d’un départ anticipé dans le cadre du dispositif visé à l’article L. 351-1-3 du
code de la sécurité sociale et justifiant d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 50%, assurés inaptes avec un taux d’IPP
de 50% médicalement constaté tel que prévu à l’article L. 351-7 du code de la sécurité sociale, mères ouvrières ayant élevé au moins 3 enfants , les anciens déportés ou internés et les anciens prisonniers de guerre ou combattants.
@Claude
Je viens de lire le projet d’accord national interprofessionnel relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco-Agff, qui est à la signature.
Pouvez me répondre vis à vis de l’article 12-2 mentionnée ci-dessous. (*)
Je lis que dans les règles d’aménagements, les mères ouvrières ayant élevées au moins trois enfants seraient exonérées du coefficients de solidarité.
Pour exemple, une amie, génération 08/1958, (14 trimestres avant 20 ans) ouvrière mère de 3 enfants, ne justifie pas des 167 trimestres requis pour partir en carrière longue, lui manquant 2 trimestres réputés cotisé à ses 60 ans. Afin de faire valoir ses droits à la retraite anticipée (167 trimestres) il faut qu’elle continue à travailler jusqu’à fin juin 2019. Or, d’après les nouvelles règles, si elle prends sa retraite au 1/07/2019, elle ne serait pas concernée par un abattement de 10% puisque étant ouvrière et ayant élevé 3 enfants. (ce texte est écrit en tout petit dans l’accord)
Pouvez vous me confirmer si la conclusion de ma lecture est bonne.
Dans l’attente de vous lire,
Cordialement
* Article 12 – Instauration de coefficients temporaires
12-2 – Aménagements :
Par dérogation au paragraphe 12-1-1 ci-dessus, des aménagements sont prévus pour tenir
compte :
pour les participants ayant liquidé leur retraite au taux plein dans le régime
de base dès l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite prévu à l’article
L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale visés du 1° ter au 5° de l’article
L. 351-8 du code de la sécurité sociale (6 *)
6* - Assurés handicapés ne remplissant pas les conditions d’un départ anticipé dans le cadre du dispositif visé à l’article L. 351-1-3 du
code de la sécurité sociale et justifiant d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 50%, assurés inaptes avec un taux d’IPP
de 50% médicalement constaté tel que prévu à l’article L. 351-7 du code de la sécurité sociale, mères ouvrières ayant élevé au moins 3 enfants , les anciens déportés ou internés et les anciens prisonniers de guerre ou combattants.