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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
9 août 2017, 19:59, par Claude (CFDT Retraités)
S’il n’est pas sous tutelle, il peut décider seul. Un bien en usufruit ne peut pas être vendu par l’usufruitier, il peut seulement le louer. Renseignez vous auprès d’un notaire. Il peut faire appel à l’obligation alimentaire mais vous pouvez refuser et seul le juge aux affaires familiales pourra vous contraindre.
S’il n’est pas sous tutelle, il peut décider seul. Un bien en usufruit ne peut pas être vendu par l’usufruitier, il peut seulement le louer. Renseignez vous auprès d’un notaire. Il peut faire appel à l’obligation alimentaire mais vous pouvez refuser et seul le juge aux affaires familiales pourra vous contraindre.