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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
29 août 2017, 22:27, par Claude (CFDT Retraités)
La justice est gratuite. Seul l’avocat est payant mais à ce niveau il n’est pas obligatoire. Le juge peut contraindre une personne refusant de répondre, il peut aussi fixer son obligation alimentaire et laisser le Trésor public la prélever sur le compte.
Merci de nous ternir informés des suites.
La justice est gratuite. Seul l’avocat est payant mais à ce niveau il n’est pas obligatoire. Le juge peut contraindre une personne refusant de répondre, il peut aussi fixer son obligation alimentaire et laisser le Trésor public la prélever sur le compte.
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