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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
5 octobre 2017, 19:19, par Gilbert (CFDT Retraités)
En principe, c’est le débiteur (votre père ) qui doit saisir le juge des affaires familiales mais bien souvent c’est le conseil départemental qui s’en charge. l’obligation alimentaire ne comence à courir qu’à partirde la date de la saisine du juge.
En principe, c’est le débiteur (votre père ) qui doit saisir le juge des affaires familiales mais bien souvent c’est le conseil départemental qui s’en charge. l’obligation alimentaire ne comence à courir qu’à partirde la date de la saisine du juge.