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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
21 octobre 2017, 23:16, par Dingran
Bonjour.
Une fois qu un jugement est fait par le jaf pour la repartition de l obligation est fait, et qu un dossier d ash est deposé, doit on refournir toutes les pieced ou bien le conseil departemental instruit il le dossier d aide social avec le jugement repartiteur d obligation alimentaires entre les obligés
Cordialement
Bonjour.
Une fois qu un jugement est fait par le jaf pour la repartition de l obligation est fait, et qu un dossier d ash est deposé, doit on refournir toutes les pieced ou bien le conseil departemental instruit il le dossier d aide social avec le jugement repartiteur d obligation alimentaires entre les obligés
Cordialement