UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents

30 octobre 2017, 19:28, par Gilbert (CFDT Retraités)

Si le juge a tenu compte de ce versement, il l’aura mentionné dans le jugement. Le paiement de la créance est à payer soit à l’EHPAD soit au conseil départemental mais en règle général par une mise en recouvrement. Il est prudent de provisionner la somme.

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