Vous êtes ici : Accueil
/ 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
Répondre au message
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
30 octobre 2017, 19:28, par Gilbert (CFDT Retraités)
Si le juge a tenu compte de ce versement, il l’aura mentionné dans le jugement. Le paiement de la créance est à payer soit à l’EHPAD soit au conseil départemental mais en règle général par une mise en recouvrement. Il est prudent de provisionner la somme.
Si le juge a tenu compte de ce versement, il l’aura mentionné dans le jugement. Le paiement de la créance est à payer soit à l’EHPAD soit au conseil départemental mais en règle général par une mise en recouvrement. Il est prudent de provisionner la somme.