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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
16 novembre 2017, 19:03, par ISABELLE
bonsoir, peut on obliger ma sœur handicapée mentale sous tutelle a participer au paiement de la maison de retraite de notre père sachant qu’il ne s’est jamais occupé de nous ? et prend on en compte les revenus de mon conjoint alors que nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens ??
bonsoir, peut on obliger ma sœur handicapée mentale sous tutelle a participer au paiement de la maison de retraite de notre père sachant qu’il ne s’est jamais occupé de nous ? et prend on en compte les revenus de mon conjoint alors que nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens ??