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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
26 novembre 2017, 22:20, par Claude (CFDT Retraités)
J’ai demandé à un autre militant de m’aider à vous répondre. Voici ce que François écrit :
Il serait important de connaître les arguments du conseil départemental pour refuser une aide qui, dans ce cas, pouvait être l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Il se peut que ce soit parce que la famille n’a pas fait la preuve qu’elle ne pouvait pas faire face avec l’obligation alimentaire. Dans ce cas, il serait bon de saisir le juge des affaires familiales qui décidera de l’application (ou non) de l’obligation alimentaire. C’est lui qui décidera qui doit contribuer au titre de l’obligation alimentaire et pour quel montant.
A propos des impayés des frais d’hébergement, ceux-ci ne sont pas à charge des enfants s’il est prouvé qu’ils ne sont pas en mesure de faire face à l’obligation alimentaire.
De plus le tuteur ne peut payer qu’avec l’argent qui est disponible sur le compte de la personne mise sous tutelle.
Le changement de tuteur est difficile en dehors du moment où la mesure de tutelle prend fin. En effet, les mesures de tutelle sont prises pour une durée déterminée (5 ans en principe). Le changement de tuteur peut se faire à l’occasion du renouvellement de la mesure.
J’ai demandé à un autre militant de m’aider à vous répondre. Voici ce que François écrit :
Il serait important de connaître les arguments du conseil départemental pour refuser une aide qui, dans ce cas, pouvait être l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Il se peut que ce soit parce que la famille n’a pas fait la preuve qu’elle ne pouvait pas faire face avec l’obligation alimentaire. Dans ce cas, il serait bon de saisir le juge des affaires familiales qui décidera de l’application (ou non) de l’obligation alimentaire. C’est lui qui décidera qui doit contribuer au titre de l’obligation alimentaire et pour quel montant.
A propos des impayés des frais d’hébergement, ceux-ci ne sont pas à charge des enfants s’il est prouvé qu’ils ne sont pas en mesure de faire face à l’obligation alimentaire.
De plus le tuteur ne peut payer qu’avec l’argent qui est disponible sur le compte de la personne mise sous tutelle.
Le changement de tuteur est difficile en dehors du moment où la mesure de tutelle prend fin. En effet, les mesures de tutelle sont prises pour une durée déterminée (5 ans en principe). Le changement de tuteur peut se faire à l’occasion du renouvellement de la mesure.