29 novembre 2017, 23:52, par Claude (CFDT Retraités)
S’ils refusent, le conseil départemental devra s’adresser au juge. Lui pourra fixer l’obligation alimentaire et contraindre à la verser.
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S’ils refusent, le conseil départemental devra s’adresser au juge. Lui pourra fixer l’obligation alimentaire et contraindre à la verser.