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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
8 décembre 2017, 15:06, par PEREZ
Bonjour,
Je suis obligée alimentaire pour ma grand mère et le conseil général a tenu compte des revenus du foyer fiscale et a donc pris en compte les revenus de mon conjoint puisque nous sommes mariés. Il n’y a pas d’arrangement possible entre les débiteurs du coup nous allons devant le Juge des affaires familiales.
D’après les articles 205 et 206 du code civil, il semblerait que les revenus de mon conjoint ne devraient pas être pris en compte dans le calcul de l’obligation devant le juge des affaires familiales contrairement au calcul du conseil général. Pouvez vous me le confirmer
Dans l’attente de votre réponse et vous en remerciant par avance,
Cordialement
Bonjour,
Je suis obligée alimentaire pour ma grand mère et le conseil général a tenu compte des revenus du foyer fiscale et a donc pris en compte les revenus de mon conjoint puisque nous sommes mariés. Il n’y a pas d’arrangement possible entre les débiteurs du coup nous allons devant le Juge des affaires familiales.
D’après les articles 205 et 206 du code civil, il semblerait que les revenus de mon conjoint ne devraient pas être pris en compte dans le calcul de l’obligation devant le juge des affaires familiales contrairement au calcul du conseil général. Pouvez vous me le confirmer
Dans l’attente de votre réponse et vous en remerciant par avance,
Cordialement