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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
9 décembre 2017, 17:53, par thomas
bonjour
mon père est décédés en 2007 ma mère n a pas fais la succession pour une bonne raison.
MAINTENANT la maison devrais être vendu mais le terrain sur lequel et construite la maison est toujours au nom de mon père en indivisions avec les enfants.
alors le partage ce fait entre les enfants ?
pouvez vous m éclairer
cordialement
.
voir : Article 552
• Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu’il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu’elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
bonjour
mon père est décédés en 2007 ma mère n a pas fais la succession pour une bonne raison.
MAINTENANT la maison devrais être vendu mais le terrain sur lequel et construite la maison est toujours au nom de mon père en indivisions avec les enfants.
alors le partage ce fait entre les enfants ?
pouvez vous m éclairer
cordialement
.
voir : Article 552
• Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu’il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu’elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.