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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
18 décembre 2017, 19:08, par Gilbert (CFDT Retraités)
Si vous estimez que la proposition du conseil départemental n’est pas équitable, vous pouvez saisir le juge des affaires familiales et faire valoir vos arguments. Le juge peut tenir compte des ressources du couple en concubinnage
Si vous estimez que la proposition du conseil départemental n’est pas équitable, vous pouvez saisir le juge des affaires familiales et faire valoir vos arguments. Le juge peut tenir compte des ressources du couple en concubinnage