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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
18 décembre 2017, 22:34, par Claude (CFDT Retraités)
Vous pouvez refuser la demande du conseil départemental et l’obliger à avoir recours au juge aux affaires familiales. Le conseil départemental applique son barème que vous pouvez demander.
Vous pouvez refuser la demande du conseil départemental et l’obliger à avoir recours au juge aux affaires familiales. Le conseil départemental applique son barème que vous pouvez demander.