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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
30 décembre 2017, 19:57, par Fder
Bonjour,
Une décision du JAF a été rendue il y a peu et ma demi-soeur, qui demandait l’application de l’article 207, n’a pas eu gain de cause. Toutefois, dans le cas où cette personne fait appel pour ne pas avoir à payer, serai-je tenue au courant de cette démarche ? Pourrai-je intervenir ? En effet, j’ai de nombreuses preuves en ma possession démontrant que notre ascendant (actuellement en maison de retraite) n’a pas gravement manqué à ses obligations et je souhaiterais les soumettre au juge si cela devient nécessaire.
Bonjour,
Une décision du JAF a été rendue il y a peu et ma demi-soeur, qui demandait l’application de l’article 207, n’a pas eu gain de cause. Toutefois, dans le cas où cette personne fait appel pour ne pas avoir à payer, serai-je tenue au courant de cette démarche ? Pourrai-je intervenir ? En effet, j’ai de nombreuses preuves en ma possession démontrant que notre ascendant (actuellement en maison de retraite) n’a pas gravement manqué à ses obligations et je souhaiterais les soumettre au juge si cela devient nécessaire.
En vous remerciant d’avance pour votre aide,