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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
10 janvier 2018, 08:24, par Germinagni
Bonjour. Mon épouse est en EHPAD depuis le 10 avril 2017, avec une association tutrice de mon épouse. Cette association à fait appel au juge de affaire familiale pour l’obligation alimentaire. L’association demande pour cette audience au JAF que soit prise en compte la dette de l’ehpad depuis le 10 avril jusqu’à aujourd’hui 11 Janvier 2018. Est ce duressord du JAF de répondre à cette demande , car en réalité mon épouse est également débitrice et doit aussi cette dette. N’est ce pas à l’ehpad de faire cette démarche ! Enfin j’ai vu que l’obligation alimentaire demande pour ma Femme par la tutelle prend effet au jour de la demande introductive de l’instance. Ici cette demande est de juillet 2017, donc je peux supposer que la seule dette va de la période du 10 avril ( date d’entre. L’ehoad) à juillet 2017. Pouvez vous me le confirmer . En vous remerciant
Bonjour. Mon épouse est en EHPAD depuis le 10 avril 2017, avec une association tutrice de mon épouse. Cette association à fait appel au juge de affaire familiale pour l’obligation alimentaire. L’association demande pour cette audience au JAF que soit prise en compte la dette de l’ehpad depuis le 10 avril jusqu’à aujourd’hui 11 Janvier 2018. Est ce duressord du JAF de répondre à cette demande , car en réalité mon épouse est également débitrice et doit aussi cette dette. N’est ce pas à l’ehpad de faire cette démarche ! Enfin j’ai vu que l’obligation alimentaire demande pour ma Femme par la tutelle prend effet au jour de la demande introductive de l’instance. Ici cette demande est de juillet 2017, donc je peux supposer que la seule dette va de la période du 10 avril ( date d’entre. L’ehoad) à juillet 2017. Pouvez vous me le confirmer . En vous remerciant