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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
14 janvier 2018, 17:05, par Claude (CFDT Retraités)
Si vous ne pouvez combler seul seul, votre mère doit demander l’ASH (voir fiche 42) au conseil départemental. Celui-ci fera appel aux obligés alimentaires selon son barème et son règlement d’aide sociale et versera au titre de l’ASH ce qui manque.
Si vous ne pouvez combler seul seul, votre mère doit demander l’ASH (voir fiche 42) au conseil départemental. Celui-ci fera appel aux obligés alimentaires selon son barème et son règlement d’aide sociale et versera au titre de l’ASH ce qui manque.