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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
28 janvier 2018, 10:09, par Claude (CFDT Retraités)
Comme indiqué, si elle ne peut pas financer son Ehpad, et que ses descendants ne peuvent se mettre d’accord, elle doit faire appel à l’ASH (voir fiche 42 de ce guide). Le conseil départemental fera appel à l’obligation alimentaire selon son règlement d’aide sociale (parfois pas de demande aux petits-enfants). En cas de désaccord d’obligés, c’est le juge qui décidera et lui fera appel à tous les obligés alimentaires. Une nièce n’est ni un enfant ni un petit-enfant.
Au final, ceux qui refusent maintenant seront tout de même contraints de participer, certes en fonction de leurs moyens.
Comme indiqué, si elle ne peut pas financer son Ehpad, et que ses descendants ne peuvent se mettre d’accord, elle doit faire appel à l’ASH (voir fiche 42 de ce guide). Le conseil départemental fera appel à l’obligation alimentaire selon son règlement d’aide sociale (parfois pas de demande aux petits-enfants). En cas de désaccord d’obligés, c’est le juge qui décidera et lui fera appel à tous les obligés alimentaires. Une nièce n’est ni un enfant ni un petit-enfant.
Au final, ceux qui refusent maintenant seront tout de même contraints de participer, certes en fonction de leurs moyens.