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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
10 mars 2018, 21:25, par Claude (CFDT Retraités)
L’Ehpad ne peut pas mettre votre mère dehors.
Si votre mère ne peut pas payer le séjour, elle doit faire une demande d’aide sociale à l’hébergement au conseil départemental (voir fiche 42). Le conseil se retourne vers les obligés alimentaires et fera appel au juge si certains ne répondent pas. Vous pouvez aussi faire appel au juge aux affaires familiales pour qu’il fixe la part de chacun. Ceux qui refusent maintenant risquent d’avoir à payer depuis l’entrée en Ehpad de leur mère.
L’Ehpad ne peut pas mettre votre mère dehors.
Si votre mère ne peut pas payer le séjour, elle doit faire une demande d’aide sociale à l’hébergement au conseil départemental (voir fiche 42). Le conseil se retourne vers les obligés alimentaires et fera appel au juge si certains ne répondent pas. Vous pouvez aussi faire appel au juge aux affaires familiales pour qu’il fixe la part de chacun. Ceux qui refusent maintenant risquent d’avoir à payer depuis l’entrée en Ehpad de leur mère.