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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
18 mars 2018, 11:08, par Claude (CFDT Retraités)
Si la famille ne se met pas d’accord avant l’entrée en Ehpad, ce sera encore plus difficile après.
Si l’établissement est agréé à l’aide sociale, elle aura droit à l’ASH versée par le conseil départemental. Sauf si les services considèrent après examen des revenus des obligés alimentaires qu’ils peuvent payer la totalité du reste à charge. Au final, seul le juge peut contraindre à payer un obligé alimentaire. C’est ce qui se passe si les obligés alimentaires ne remplissent pas leur dossier.
Si la famille ne se met pas d’accord avant l’entrée en Ehpad, ce sera encore plus difficile après.
Si l’établissement est agréé à l’aide sociale, elle aura droit à l’ASH versée par le conseil départemental. Sauf si les services considèrent après examen des revenus des obligés alimentaires qu’ils peuvent payer la totalité du reste à charge. Au final, seul le juge peut contraindre à payer un obligé alimentaire. C’est ce qui se passe si les obligés alimentaires ne remplissent pas leur dossier.