UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents

18 mars 2018, 11:08, par Claude (CFDT Retraités)

Si la famille ne se met pas d’accord avant l’entrée en Ehpad, ce sera encore plus difficile après.
Si l’établissement est agréé à l’aide sociale, elle aura droit à l’ASH versée par le conseil départemental. Sauf si les services considèrent après examen des revenus des obligés alimentaires qu’ils peuvent payer la totalité du reste à charge. Au final, seul le juge peut contraindre à payer un obligé alimentaire. C’est ce qui se passe si les obligés alimentaires ne remplissent pas leur dossier.

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