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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
26 mars 2018, 18:17, par MARIE CLAUDE
BONJOUR , j’ai bien compris si c’est le conseil générale qui saisit le juge on commence à payé à la date de la décision du jugement et non à la date de l’entrée de la personne agée en maison de retraite epahd ? masi si se sont les obligés alimentaires qui saisissent le juge pour trouver un échéancier indidviduel des obligés alimentaires la date du premier paiement correspond elle a la date de la décision et avec un rappel depuis le premier jour d’entrée ou pas en maison de retraite je ne sais si je suis claire
BONJOUR , j’ai bien compris si c’est le conseil générale qui saisit le juge on commence à payé à la date de la décision du jugement et non à la date de l’entrée de la personne agée en maison de retraite epahd ? masi si se sont les obligés alimentaires qui saisissent le juge pour trouver un échéancier indidviduel des obligés alimentaires la date du premier paiement correspond elle a la date de la décision et avec un rappel depuis le premier jour d’entrée ou pas en maison de retraite je ne sais si je suis claire