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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
6 mai 2018, 22:04, par Claude (CFDT Retraités)
La loi prévoit que les charges sont aussi prises en compte, mais chaque juge décide. Je n’ose en dire en dire plus pour ne pas vous induire en erreur.
Les donations dont il est fait état sont celles que vous avez faites. Le don de votre mère fait partie de vos biens à présent.
La loi prévoit que les charges sont aussi prises en compte, mais chaque juge décide. Je n’ose en dire en dire plus pour ne pas vous induire en erreur.
Les donations dont il est fait état sont celles que vous avez faites. Le don de votre mère fait partie de vos biens à présent.