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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
5 juin 2018, 11:36, par Gilbert (CFDT Retraités)
Avant d’exercer un droit de recours gracieux auprès du conseil départemental, il serait utile de vous procurer du jugement du JAF. Il vous permettra de vérifier si vous êtes concerné, ainsi que les autres obligés alimentaires. Sinon, une nouvelle action en justice est nécessaire tant sur la répartition de la charge que sur le point de départ de la créance. Il est utile de se faire aider par un avocat-conseil sur la procédure à appliquer ( appel, tierce opposition).
Il peut s’agir aussi d’un recours sur succession, dans ce cas, il faut transmettre la mise en demeure au notaire.
Avant d’exercer un droit de recours gracieux auprès du conseil départemental, il serait utile de vous procurer du jugement du JAF. Il vous permettra de vérifier si vous êtes concerné, ainsi que les autres obligés alimentaires. Sinon, une nouvelle action en justice est nécessaire tant sur la répartition de la charge que sur le point de départ de la créance. Il est utile de se faire aider par un avocat-conseil sur la procédure à appliquer ( appel, tierce opposition).
Il peut s’agir aussi d’un recours sur succession, dans ce cas, il faut transmettre la mise en demeure au notaire.