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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
28 juin 2018, 23:49, par Claude (CFDT Retraités)
Les textes ne prévoient pas que la séparation de fait enlève l’obligation alimentaire. Mais un juge pourra vous libérer de cette obligation, s’il estime que les conditions de séparation le permettent. Je n’en sait pas plus. Venez nous renseigner.
Les textes ne prévoient pas que la séparation de fait enlève l’obligation alimentaire. Mais un juge pourra vous libérer de cette obligation, s’il estime que les conditions de séparation le permettent. Je n’en sait pas plus. Venez nous renseigner.