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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
28 juillet 2018, 12:45, par Nora
Je suis la représentante légale d’une personne sous tutelle actuellement hébergée en établissement ses revenus ne permettent plus d’honorer les frais d’hébergement son assurance vie va être utilisée ainsi qu’un solde présent sur un LDD mais cela ne permettra de solder les frais que pour un temps.
Son mari hébergé dans le même établissement pour qui je suis également la représentante légale possède des revenus ainsi que des placements bien plus importants, ils ont aussi deux enfants.
Sont ils concernés par l’obligation alimentaire ? et dans ce cas quelle démarche accomplir : contacter les enfants ? solution amiable ? Mr est sous tutelle et n’est pas apte à prendre la moindre décision ou bien passer directement par le JAF...? Une aide sociale a l’hébergement est aussi envisageable, le conseil départemental fera-il donc la démarche dans ce cas la auprès des obligés alimentaires ? je n’ai pas a saisir le JAF concernant l’obligation alimentaire dans le cadre d’une demande d’ASH ?
Je suis la représentante légale d’une personne sous tutelle actuellement hébergée en établissement ses revenus ne permettent plus d’honorer les frais d’hébergement son assurance vie va être utilisée ainsi qu’un solde présent sur un LDD mais cela ne permettra de solder les frais que pour un temps.
Son mari hébergé dans le même établissement pour qui je suis également la représentante légale possède des revenus ainsi que des placements bien plus importants, ils ont aussi deux enfants.
Sont ils concernés par l’obligation alimentaire ? et dans ce cas quelle démarche accomplir : contacter les enfants ? solution amiable ? Mr est sous tutelle et n’est pas apte à prendre la moindre décision ou bien passer directement par le JAF...? Une aide sociale a l’hébergement est aussi envisageable, le conseil départemental fera-il donc la démarche dans ce cas la auprès des obligés alimentaires ? je n’ai pas a saisir le JAF concernant l’obligation alimentaire dans le cadre d’une demande d’ASH ?