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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
8 août 2018, 08:41, par Claude (CFDT Retraités)
Il me semble que dans son cas, le curateur a tout pouvoir pour refuser. Mais je ne suis pas un spécialiste de cette question.
Elle a demandé l’aide sociale à l’hébergement (ASH) comme indiqué fiche 42. Il n’y a pas de plafond de revenus mais elle est refusée si la conseil départemental estime les revenus des obligés alimentaires suffisants pour faire face à la dépense.
Si elle change de département, c’est le département actuel qui sera sollicité pour financer l’ASH mais dans certaines limites. Chaque conseil départemental a son règlement d’action sociale. En principe il fixe l’obligation alimentaire en fonction des revenus des obligés.
Il me semble que dans son cas, le curateur a tout pouvoir pour refuser. Mais je ne suis pas un spécialiste de cette question.
Elle a demandé l’aide sociale à l’hébergement (ASH) comme indiqué fiche 42. Il n’y a pas de plafond de revenus mais elle est refusée si la conseil départemental estime les revenus des obligés alimentaires suffisants pour faire face à la dépense.
Si elle change de département, c’est le département actuel qui sera sollicité pour financer l’ASH mais dans certaines limites. Chaque conseil départemental a son règlement d’action sociale. En principe il fixe l’obligation alimentaire en fonction des revenus des obligés.