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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
28 août 2018, 04:53, par REY nicole
Bonjour
nous sommes trois enfants retraités et notre père, qui reçoit une retraite et l’apa, serait admis dans un établissement EPADH
si nous signons chacun un document emanant du CCAS de la commune de BESSIERES 31 :
" ATTESTATION D ENGAGEMENT DE VOS OBLIGES ALIMENTAIRES" sinon le dossier sera refusé.
je trouve cette close curieuse car nous savons bien que par la loi nous devons obligation si notre père avait épuisé toutes ses ressources
Bonjour
nous sommes trois enfants retraités et notre père, qui reçoit une retraite et l’apa, serait admis dans un établissement EPADH
si nous signons chacun un document emanant du CCAS de la commune de BESSIERES 31 :
" ATTESTATION D ENGAGEMENT DE VOS OBLIGES ALIMENTAIRES" sinon le dossier sera refusé.
je trouve cette close curieuse car nous savons bien que par la loi nous devons obligation si notre père avait épuisé toutes ses ressources
Veuillez m’éclairer sur nos doutes
Merci
N.c