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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
12 octobre 2018, 17:17, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le juge des affaires familiales est en principe saisi part le créancier (votre mère) ou son représentant (la tutelle). Votre mère est donc bénéficiaire des pensions alimentaires versées par ses enfants. La tutelle ne fait que gérer les comptes de votre mère, elle est tenu d’appliquer les dispositions fiscales. Vous mêmes vous pouvez déduire les pensions allouées sur votre déclaration..
La tutelle doit rendre des comptes à la personne protégée et c’est donc par son intermédiaire que vous pourrez en prendre connaissance.
Le juge des affaires familiales est en principe saisi part le créancier (votre mère) ou son représentant (la tutelle). Votre mère est donc bénéficiaire des pensions alimentaires versées par ses enfants. La tutelle ne fait que gérer les comptes de votre mère, elle est tenu d’appliquer les dispositions fiscales. Vous mêmes vous pouvez déduire les pensions allouées sur votre déclaration..
La tutelle doit rendre des comptes à la personne protégée et c’est donc par son intermédiaire que vous pourrez en prendre connaissance.