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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
28 octobre 2018, 10:53, par Gilbert (CFDT Retraités)
C’est votre sœur qui est obligée alimentaire, pas votre beau-frère. Cependant ce sont les ressources du couple qui sont pris en compte. c’est sans doute cet oubli qu’évoque le conseil départemental.
Si c’est le conseil départemental qui a fixé cette somme, écrivez que vous n’êtes pas d’accord et comme indiqué dans mon message précédent, c’est le juge des affaires familiales qui peut trancher cette question.
C’est votre sœur qui est obligée alimentaire, pas votre beau-frère. Cependant ce sont les ressources du couple qui sont pris en compte. c’est sans doute cet oubli qu’évoque le conseil départemental.
Si c’est le conseil départemental qui a fixé cette somme, écrivez que vous n’êtes pas d’accord et comme indiqué dans mon message précédent, c’est le juge des affaires familiales qui peut trancher cette question.