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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
28 janvier 2019, 14:49, par Claude (CFDT Retraités)
Tous les enfants de votre mère sont soumis à l’obligation alimentaires, pas les autres.
L’obligation alimentaire peut être décidée :
– soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
– soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.
En général, le juge demande environ 10% des revenus sauf si les obligés sont nombreux et/ou que les besoins financiers de l’hébergement de votre mère sont moindres.
Tous les enfants de votre mère sont soumis à l’obligation alimentaires, pas les autres.
L’obligation alimentaire peut être décidée :
– soit d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants ;
– soit en faisant appel au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève la personne âgée qui statue, après une phase de conciliation, en fonction des besoins de l’ascendant et des possibilités financières des descendants.
En général, le juge demande environ 10% des revenus sauf si les obligés sont nombreux et/ou que les besoins financiers de l’hébergement de votre mère sont moindres.