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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
31 mars 2019, 10:22, par Claude (CFDT Retraités)
Personne ne peut vous répondre car le droit écrit n’est pas aussi précis. Mais la propriété que vous habitez n’est pas une ressource.
Selon le code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. »
Il n’y a pas de barème national pour le calcul de l’obligation alimentaire, donc chaque juge décide. En général il fixe un % des ressources prises en compte.
Personne ne peut vous répondre car le droit écrit n’est pas aussi précis. Mais la propriété que vous habitez n’est pas une ressource.
Selon le code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. »
Il n’y a pas de barème national pour le calcul de l’obligation alimentaire, donc chaque juge décide. En général il fixe un % des ressources prises en compte.