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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
9 avril 2019, 10:49, par Serge Guennegues
Bonjour,
Dans le cadre d’une aide à ascendant non logée dans un Epahd mais dans une location non déclarée (sans fiches de loyer) et d’une retraite minimum . Combien le Juge des affaires familiales peut ’il demander comme participation ? Je m’explique : Prend t’il en compte la retraite minimum ou juge t’il qu’il faut donner plus ? Sachant que si la personne âgée était dans une location déclarée , elle toucherait de l’APL !
Bonjour,
Dans le cadre d’une aide à ascendant non logée dans un Epahd mais dans une location non déclarée (sans fiches de loyer) et d’une retraite minimum . Combien le Juge des affaires familiales peut ’il demander comme participation ? Je m’explique : Prend t’il en compte la retraite minimum ou juge t’il qu’il faut donner plus ? Sachant que si la personne âgée était dans une location déclarée , elle toucherait de l’APL !
Cordialement