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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
9 avril 2019, 10:59, par Serge Guennegues
Bonjour,
Nous assurons depuis 8 ans sans être passés par un JAF un complément de retraite à notre mère qui habite en location dans un logement non déclaré et sans fiches de loyers avec également une sœur qui refuse depuis tout ce temps d’être solidaire et qui refuse de payer avec nous !
2 questions : La première, le propriétaire indélicat peut’il être poursuivi sachant qu’elle ne peut prétendre à une APL par exemple ?
La deuxième : Dans le cadre d’une audience devant un JAF peut on demander à ce que le reliquat non payé par cette sœur (4800 euros) depuis 8 ans soit pris en compte dans le jugement ? sachant qu’aucune décision de justice n’a obligé les enfants à payer si ce n’est que l’intelligence familiale simple !
Bonjour,
Nous assurons depuis 8 ans sans être passés par un JAF un complément de retraite à notre mère qui habite en location dans un logement non déclaré et sans fiches de loyers avec également une sœur qui refuse depuis tout ce temps d’être solidaire et qui refuse de payer avec nous !
2 questions : La première, le propriétaire indélicat peut’il être poursuivi sachant qu’elle ne peut prétendre à une APL par exemple ?
La deuxième : Dans le cadre d’une audience devant un JAF peut on demander à ce que le reliquat non payé par cette sœur (4800 euros) depuis 8 ans soit pris en compte dans le jugement ? sachant qu’aucune décision de justice n’a obligé les enfants à payer si ce n’est que l’intelligence familiale simple !
Cordialement